Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/EQUA0400815D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-919/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le troisième alinéa de l'article D. 435-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »