Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

Version INITIALE

NOR : PMEA0420014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420014D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-896/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « pour la chambre de métiers concernée. Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs prévu à l'article 24 est porté à trois mois. » sont supprimés.