Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « pour la chambre de métiers concernée. Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs prévu à l'article 24 est porté à trois mois. » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : PMEA0420014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420014D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-896/jo/article_7
Texte n°7
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « pour la chambre de métiers concernée. Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs prévu à l'article 24 est porté à trois mois. » sont supprimés.
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