Article 4
Il est ajouté à l'article 26 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : MENG0401915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MENG0401915D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-885/jo/article_4
Texte n°7