Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MENG0401915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MENG0401915D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-885/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.