Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MENG0401915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MENG0401915D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-885/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.