Article 1
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2004 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0411306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/SOCU0411306D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-879/jo/article_1
Texte n°15
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2004 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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