Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002 (1)
NOR : MAEJ0430064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430064D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-908/jo/article_2
Texte n°14