Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430064D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-908/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.