Décret n° 2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0422571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/SANH0422571D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-891/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.