Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0410011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/FPPA0410011D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-878/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.