Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOF0400037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/ECOF0400037D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-868/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.