Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine

NOR : ECOF0400037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/ECOF0400037D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-868/jo/texte
JORF n°199 du 27 août 2004
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 539, 724 et 768 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 ;
Vu la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée comme suit :
    a) En 2003, 30 % du produit encaissé en 2002 ;
    b) En 2004 et 2005, 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 ;
    c) A partir de 2006, 50 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être inférieur à celui effectué au titre de l'année 2003, dans la limite toutefois de la totalité du produit encaissé l'année précédente.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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