Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/DOMB0400020D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-863/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.