Décret n° 2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale

Version INITIALE

NOR : ECOF0400042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/ECOF0400042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-849/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compétence territoriale de l'agent comptable des impôts de Paris en matière de centralisation comptable et de paiement des dépenses peut être étendue, par arrêté du ministre chargé du budget, aux services à compétence nationale de la direction générale des impôts dont le siège est situé hors de Paris. »