Décret n° 2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale

Version INITIALE

NOR : ECOF0400042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/ECOF0400042D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-849/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.