Décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0400317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/MCCB0400317D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-822/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.