Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
NOR : MAEJ0430058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/MAEJ0430058D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-827/jo/article_1
Texte n°16