Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
NOR : MAEJ0430058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/MAEJ0430058D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-827/jo/article_2
Texte n°16