Décret n° 2004-668 du 8 juillet 2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : MCCX0407456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/MCCX0407456D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-668/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.