Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0401441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0401441D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-798/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du décret du 25 octobre 2002 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.