Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0401441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0401441D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-798/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.