Article 12
Il est ajouté à l'article 23 du décret du 11 mai 1982 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé :
« Sur les décisions importantes relatives à la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit. »
Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
NOR : AGRF0400944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0400944D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-782/jo/article_12
Texte n°23