Article 4
Les policiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 31/07/2004 texte numéro 24
Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.