Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCX0400055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/SOCX0400055D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-725/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé « code du travail » est ainsi complété :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 19