Article 1
Le protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)
NOR : MAEJ0430054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEJ0430054D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-753/jo/article_1
Texte n°45