Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)
NOR : MAEJ0430054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEJ0430054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-753/jo/article_2
Texte n°45