Article 10
L'article 17 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les mots suivants : « sauf dérogation individuelle accordée par le recteur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0401331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENE0401331D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-748/jo/article_10
Texte n°15
L'article 17 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les mots suivants : « sauf dérogation individuelle accordée par le recteur ».
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