Article 3
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 3 octobre 1979 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MENS0400990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENS0400990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-747/jo/article_3
Texte n°14
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 3 octobre 1979 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après » sont supprimés.
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