Article 4
Les dispositions des articles 26 et 34 du décret du 3 octobre 1979 sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0400990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENS0400990D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-747/jo/article_4
Texte n°14
Les dispositions des articles 26 et 34 du décret du 3 octobre 1979 sont abrogées.
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