Décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Version INITIALE

NOR : ECOR0403012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/ECOR0403012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-737/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.