Article 1
Aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « trois cents ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0400789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_1
Texte n°3
Aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « trois cents ».
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