Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0421846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421846D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-651/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.