Article 3
Le décret n° 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0421846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421846D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-651/jo/article_3
Texte n°14
Le décret n° 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.