Décret n° 2004-730 du 19 juillet 2004 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DOMA0400025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/DOMA0400025D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/2004-730/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.