Article 2
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0400025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/DOMA0400025D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/2004-730/jo/article_2
Texte n°67
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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