Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : FAMS0422025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMS0422025D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-711/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.