Article 1
Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMS0422025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMS0422025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-711/jo/article_1
Texte n°53
Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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