Article 4
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre « D » peuvent être modifiés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG0401424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/article_4
Texte n°15
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre « D » peuvent être modifiés par décret.
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