Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOF0400003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/ECOF0400003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/2004-692/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.