Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0400519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/AGRF0400519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-654/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
- l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
- la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
- toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.