Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCX0400047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SOCX0400047D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-641/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »