Article 12
L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2004 texte numéro 23
II. - Au B du titre II, le 6 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2004 texte numéro 23