Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR : SANP0421429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SANP0421429D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-636/jo/article_3
Texte n°27