Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport

Version INITIALE

NOR : JUSC0420378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/JUSC0420378D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-552/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


L'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. »