Décret n° 2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

NOR : DEVG0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420021D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-511/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.