Article 4
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n° 2004-510 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement
NOR : DEVG0420020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420020D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-510/jo/article_4
Texte n°21