Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD0470009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/ECOD0470009D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-506/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Toute incorporation de produits doit être effectuée dans un entrepôt. Les produits sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l'article 265 bis A précité. La sortie d'entrepôt de produits n'ayant pas fait l'objet du mélange précité n'est pas autorisée.