Décret n° 2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués « CE » dans ces industries

Version INITIALE

NOR : INDI0402388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/INDI0402388D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-630/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.