Décret n° 2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués « CE » dans ces industries

Version INITIALE

NOR : INDI0402388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/INDI0402388D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-630/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Dans l'ensemble du titre « Explosifs », l'appellation : « Commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » est remplacée par l'appellation : « Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives ».