A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R. 5215-2-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 5215-2-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :