Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFD0400420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400420D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-612/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Cet Office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, à l'exception des matières relevant spécifiquement de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et de celui chargé de la répression du trafic des armes, munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires.